Le 4 novembre 2023, l’Assemblée nationale a adopté sans vote le volet "dépenses" et l’ensemble du Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2024, après le recours à l’article 49.3 de la Constitution par la Première ministre et le rejet de la motion de censure des députés LFI.

L’espace thématique Travail Santé et Protection Sociale d’ATTAC France a travaillé sur ce projet de loi, vu sous l’angle de la santé et en livre une critique en 4 pages, que vous pouvez retrouver sur ce lien : https://vie-interne.attac.org/espac...
Et en pièce jointe sous format pdf.

Il s’agit d’une attaque sociale de plus contre les salariés, contre les malades, contre la santé de la population

Par exemple à propos du contrôle des arrêts maladie :

Si un médecin contrôleur mandaté et rémunéré par l’employeur estime l’arrêt de travail injustifié,

• non seulement l’employeur pourra supprimer le complément patronal des indemnités journalières de maladie (c’est actuellement le cas),
• mais également, le médecin pourra saisir la Sécurité sociale, laquelle devra suspendre immédiatement les indemnités journalières qu’elle verse (découlant pourtant d’un arrêt de travail prescrit par un autre médecin) alors que les droits de recours du patient auprès de l’Assurance Maladie, eux, ne seront pas immédiats. Jusqu’à maintenant, seul le médecin contrôleur diligenté par la sécurité sociale pouvait faire suspendre les indemnités journalières versées par celle-ci.

Pire encore ! Il semble que si ce médecin mandaté par l’employeur estime que l’arrêt de travail n’était plus justifié à partir d’une certaine date, y compris antérieure à son examen, le salarié devrait, selon cette loi, rembourser les indemnités journalières pourtant perçues en toute bonne foi sur la base d’un arrêt de travail établi par un médecin, (et ce, sans avoir la possibilité évidemment de retourner au travail à une date antérieure !)

La casse de la Médecine du Travail se poursuit par ailleurs.

Contre les pénuries de médicaments, qui prennent une ampleur inégalée, l’unique mesure est la délivrance des médicaments à l’unité. C’est totalement insuffisant.
Rien contre les déserts médicaux.

Seul point très légèrement positif, la part de financement des hôpitaux en tarification à l’acte diminue un peu, proportionnellement au financement global. Mais c’est insuffisant.

Des hôpitaux qui traitent tout le monde vont continuer à s’endetter à cause de budgets insuffisants pour couvrir leurs besoins basiques.

Et des cliniques privées vont continuer à s’enrichir en choisissant les actes bien rémunérés.

Bref, tout est instructif ! 4 pages à lire et diffuser sans modération.