AU FIL DE L’ACTUALITÉ… un article de Christine Mead de la Commission Genre/Féminisme d’Attac Marseille.

8 octobre 2020 en France : Une proposition de loi visant à améliorer l’accès à l’interruption volontaire de grossesse et reprenant les revendications des mouvements féministes était présentée au Parlement.

Ce texte prévoit essentiellement :

–  l’allongement de 2 semaines du délai légal pour avorter , qui passerait donc de 12 à 14 semaines de grossesse à l’instar de l’Espagne, l’Allemagne ou la Belgique.

C’est cette disposition qui a fait l’objet du débat le plus houleux, mais cette première mesure a finalement été votée par 102 voix pour et 65 contre.

–  La suppression de la clause de conscience spécifique à l’interruption volontaire de grossesse ,

Etant précisé qu’un médecin, et c’est bien normal et nécessaire, peut toujours refuser ses soins dans le cadre de l’article L4127-47 du Code de la santé publique qui dispose :

« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée.
Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles.
S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins.  »

–  la possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG chirurgicales jusqu’à la 10e semaine de grossesse ,

–   la suppression du délai de réflexion de deux jours , imposé afin de confirmer une demande d’avortement suite à un entretien psychosocial.

Après 9 heures de débat, le texte a été adopté à l’Assemblée, par 86 voix contre 59.

Le Gouvernement ayant saisi le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) pour avis sur ce projet de loi, celui-ci ne sera présenté au Sénat qu’après le retour du CCNE prévu pour le mois de novembre.

Le vote du Sénat n’est toutefois pas du tout garanti, d’autant que l’institution a déjà voté contre l’allongement du délai, notamment le 12 juin 2019.

13 octobre 2020 en Allemagne : La ministre de la Justice allemande, Christine Lambrecht (démocrate), a présenté un projet de loi portant sur le redressement judiciaire et l’insolvabilité des entreprises, en y féminisant les postes ou les statuts. Par exemple : Directrice, employée, consommatrice, débitrice.

Mais en Allemagne aussi, « le masculin l’emporte sur le féminin » et seul le masculin générique est reconnu, couvrant les deux sexes.

La loi n’a même pas pu être présentée au Parlement, retoquée directement par le Ministre de l’intérieur (conservateur), au motif que le féminin générique n’est pas admis et que la loi pourrait être considérée comme ne concernant que les personnes de sexe féminin et donc être anticonstitutionnelle.

Alors qu’évidemment, l’objectif de la ministre était de faire admettre aussi le féminin générique et non pas de proposer une loi discriminatoire.

La Ministre de la Justice pour l’heure va remettre tout au masculin, pour ne pas retarder davantage le vote d’une loi attendue, mais cela aura eu le mérite de pointer le sexisme du langage, auquel certains ne sont pas prêts à renoncer.