Article écrit à partir du Communiqué de presse du Collectif Stop CETA UE-MERCOSUR
https://www.collectifstoptafta.org/...
et de l’article de Rachel KNAEBEL dans BASTAMAG du 9 juillet 2021 "Faut-il réformer le traité sur l’énergie, entrave aux politiques climatiques, ou en sortir ?"
https://www.bastamag.net/Traite-cha...

A l’heure d’un nouveau cycle de négociations (6-9 juil.) sur la modernisation du Traité sur la charte de l’énergie (TCE), ce traité qui protège les pollueurs, des documents fuités révèlent qu’« aucun progrès substantiel » n’a été réalisé en un an de négociation et que les propositions européennes sont rejetées par les autres États-membres du TCE.
C’est à cette occasion que 400 organisations de la société civile, dont plus de 30 basées en France, lancent un ultimatum à la Commission européenne et aux États-membres les appelant à « sortir du TCE d’ici à la COP26 » (Glasgow - Ecosse ; 31 oct – 12 nov).
Un million de personnes ont déjà signé une pétition appelant à sortir du TCE.

appel des 400 organisations de la société civile [>https://www.collectifstoptafta.org/IMG/pdf/appel_final_vfr.pdf].

Cet accord, ratifié par une cinquantaine de pays dans les années 1990, pourrait aujourd’hui détruire les efforts des pays européens pour atteindre leurs objectifs climatiques. C’est par exemple sur la base de ce traité que l’entreprise énergétique allemande RWE attaque les Pays-Bas qui ont décidé de sortir du charbon d’ici à 2030. La firme pétrolière britannique Rokhopper s’en est également servi pour attaquer en 2017 l’Italie qui lui avait refusé un nouveau permis d’exploration pétrolière en mer (le jugement doit tomber ce mois-ci).

À chaque fois, les entreprises demandent des centaines de millions, voire des milliards d’euros de dédommagement aux pays pour ces décisions prises en faveur du climat. Encore pire, une clause "crépusculaire" permet aux entreprises d’attaquer une nation même après qu’elle se soit retirée du traité, comme l’Italie qui en est sortie en 2016.
« Pendant vingt ans après la sortie, les dispositions du traité s’appliquent toujours », « Sortir à plusieurs États permet de négocier un accord pour faire sauter cette clause crépusculaire » explique Maxime Combes, économiste, membre du Conseil Scientifique et ancien porte-parole d’Attac France.
Aujourd’hui, même le gouvernement français reconnaît les méfaits du Traité sur la Charte de l’énergie. « Ce traité initié dans les années 1990 est vraiment obsolète ", a ainsi déclaré la ministre de la Transition écologique Barbara Pompili à l’Assemblée nationale le 22 juin. "Il protège entre autres les investissements dans les énergies fossiles et n’est donc plus adapté à notre temps suite aux accords de Paris. C’est donc une entrave à la transition écologique, sa réforme est nécessaire. »

Pour l’heure, les négociations n’avancent pas du tout dans le sens souhaité par la France ni même l’Union Européenne et ont peu de chance d’aboutir. Le temps joue pour les multinationales. L’unanimité étant requise, ces négociations ne pourront pas mettre hors d’état de nuire le dispositif de règlements des différends investisseurs-États (ISDS) qui permet aux investisseurs de dissuader ou freiner les politiques de transition énergétique. Plusieurs États s’y opposent.

Ce constat est désormais confirmé par des documents fuités provenant de deux États-membres. Ces deux documents rendent compte du Conseil de l’UE de l’énergie du 6 juin 2021 au cours duquel la Commission européenne a précisé qu’ « aucun progrès substantiel n’a été réalisé », « aucune des grandes parties contractantes n’était prête à soutenir la proposition de l’UE dans sa forme actuelle » .

Devant l’Assemblée nationale, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili vient également d’affirmer que ce processus de modernisation n’était « pas en bonne voie  », indiquant qu’il ne pourrait « produire d’avancée réelle avant de nombreuses années dans le meilleur des cas  » . La stratégie française, énoncée dans un courrier de plusieurs ministres publié en décembre 2020, et qui consiste à demander à la Commission européenne d’envisager un « retrait coordonné des États-membres de l’UE du TCE  » est désormais à la croisée des chemins : hormis l’Espagne, et à un degré moindre la Pologne, aucun autre État ne semble y adhérer.

Le statu-quo apparaît pourtant insupportable. Le seul moyen de pression pour imposer des modifications, c’est la menace de sortie du traité ; et il apparaît bien plus efficace d’en sortir tout de suite. Ce Traité fonctionne comme une police d’assurance que les investisseurs activent pour dissuader ou empêcher les pouvoirs publics de mener des politiques climatiques qui vont à l’encontre de leurs intérêts.