Note du 21 décembre 2021 du groupe de travail d’ATTAC France « Ue–Commission »
Sous la signature de P. Bocquet, JM. Coulomb, P. Fodella, C. Layalle et K. Saadi

De la Présidence française du Conseil de l’Union européenne

Le 1er janvier 2022, la France assumera pour une durée de six mois, la présidence du Conseil de l’Union européenne. Il importe de resituer la cartographie bruxelloise. Il existe le Conseil européen (réunion des chefs d’États ou de gouvernements), présidé pour 5 ans par une personnalité reconnue (aujourd’hui Charles Michel, ancien premier ministre belge). Il existe la Commission européenne dont les membres sont désignés par le Parlement européen sur proposition des gouvernements (aujourd’hui Ursula von der Leyen, commissaire proposée par le gouvernement allemand).
Il existe le Parlement européen, composé de député-e-s européen-ne-s élu-e-s au suffrage universel dans chaque État (aujourd’hui David Sassoli, issu du groupe S & D (social-démocrate).
Et le Conseil de l’Union européenne

Qu’est-ce que le Conseil de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Union européenne est une instance composée des ministres de chaque état membre. Il se réunit autant de fois que nécessaire dans une configuration thématique.
Ces configurations sont au nombre de 10 : Affaires économiques et financières, Affaires étrangères, Affaires générales, Agriculture et pêche, Compétitivité, Éducation jeunesse culture et sport, Emploi, politique sociale, santé et consommateurs, Environnement, Justice et affaires intérieures, Transports, télécommunications et énergie.
Chaque réunion thématique est présidée par le ou la ministre compétent-e issu-e de l’État assumant la présidence du Conseil de l’Union européenne, à l’exception notable des affaires étrangères qui "bénéficient" d’un Président permanent en la personne du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, fonction actuellement exercée par Josep Borrell Fontelles.

Quel est le rôle du Conseil de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Union Européenne :

•négocie et adopte la législation de l’UE avec le Parlement européen, sur la base des propositions présentées par la Commission européenne ;

•coordonne les politiques des pays de l’UE ;

•développe la politique étrangère et de sécurité de l’UE, en s’appuyant sur les lignes directrices du Conseil européen ;

•conclut des accords et des traités internationaux entre l’UE et d’autres pays ou organisations internationales ;

•adopte le budget de l’UE avec le Parlement européen.

Comme co-législateur, le Conseil de l’Union européenne est une pièce maîtresse de l’Union européenne. Mais il est important de souligner que les textes adoptés par ce conseil le sont sur proposition de la Commission européenne. Ce qui traduit un pouvoir effectif très important à la Commission.

Quand un pays arrive à la Présidence tournante du Conseil, il présente un programme d’actions pour son semestre. Ce programme devra convenir aux 26 autres états membres et à la Commission qui, elle, possède un programme pour l’année à venir !

Le glissement sémantique communicationnel en France

A l’approche du 1er janvier 2022, on assiste à une intensification du glissement sémantique – tant de la part de la sphère médiatique que des institutions - qui n’est pas de nature à clarifier le fonctionnement réel de l’Union pour le citoyen européen.

Ce glissement qui pourrait être qualifié de « fake news » (fausses nouvelles en bon français), ne semble pas devoir contrarier l’exécutif français lorsque l’on peut lire « En 2022, Emmanuel Macron sera président de l’Europe » (La Tribune 10 Avril 2021), ou « Présidence française de l’Union européenne 2022 » (Former les citoyens européens de demain : 2021-2022, une année scolaire européenne Circulaire du 6-7-2021 MEN-JS), ou « Qui sont les acteur de la PFUE, présidence française de l’Union européenne ? » (Publié le 07.10.2021, Toute l’Europe), ou encore entendre : « Le président de la République va diriger l’Union européenne » (Arlette Chabot journaliste, membre du club "Le Siècle" LCI, 21/11/2021 à 13H17). Etc.

Le rôle de la présidence française au premier semestre 2022 sera, d’un point de vue institutionnel, somme toute, assez limité ! Ce que se garde bien de dire (évidemment) Emmanuel Macron.

Toutefois, il serait exagéré de dire que la présidence de ce Conseil n’aura pas d’impact. Le ministre qui assume la présidence possède le pouvoir de l’ordre du jour (ce qui n’est pas rien) et de priorisation des dossiers. Par ailleurs, cette place lui donne un accès facilité à la Commission (et à sa présidence), ce qui permet de négocier différents dossiers. Enfin, cette place permet un accès naturel aux ministres et gouvernements des autres États membres, toujours utile dans l’objectif des négociations interminables du fonctionnement de l’Union.

La présidence du Conseil de l’Union européenne est en outre, pour un État qui en a les moyens, très incitative à essayer de faire avancer les dossiers qu’il juge importants.

Ce sur quoi Macron déclare vouloir agir durant la présidence française de l’UE

“S’il fallait résumer en une phrase cette présidence : nous devons passer d’une Europe de coopération à l’intérieur de nos frontières à une Europe puissante dans le monde, pleinement souveraine, libre de ses choix et maître de son destin”, a affirmé Emmanuel Macron (conférence de presse à Élysée du 9 décembre 2021).

La Défense européenne

La déclinaison en matière de Défense de cette “souveraineté européenne” doit être la capacité d’action autonome de l’Europe, en complément de l’OTAN et la mise en œuvre d’"une coopération structurée permanente" (discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017).

Alors que la Défense européenne était jusqu’ici étroitement liée à l’OTAN (Cf. Traité de Lisbonne), les conditions politiques d’aller vers une Défense européenne, au moins partiellement intégrée sont aujourd’hui réelles ainsi que l’avance von der Leyen lors de son discours 2021 sur l’état de l ’Union :« Nous travaillons avec le secrétaire général [de l’OTAN], Jens Stoltenberg, à une nouvelle déclaration conjointe de l’UE et de l’OTAN que nous présenterons avant la fin de l’année. Mais il ne s’agit là que d’une seule partie de l’équation. L’Europe peut et, de toute évidence, doit être prête à faire davantage avec ses propres moyens ».

La possibilité d’une avancée vers une défense européenne résulte de quatre raisons majeures :

– le lobby militaro-industriel européen y pousse, "in rerum natura" et par sa confrontation commerciale avec son homologue états-unien ;

– le basculement géopolitique actuel, illustré par Trump mais confirmé jour après jour par Biden, qui voit les USA se tourner toujours plus vers le Pacifique sur fond de confrontation avec la Chine, a largement entamé le pro-américanisme sans condition de certains États membres (notamment l’Allemagne) ;

– la force symbolique que représenterait la réalisation d’une Défense européenne en tant que ciment de l’adhésion des différents peuples européens au projet néolibéral porté par les traités constituants en vigueur ;

– La nécessité aux yeux des tenants néolibéraux de l’UE, pour un fonctionnement plus efficace de celle-ci, d’aller vers une évolution dans le sens d’une intégration plus forte.

Mais que les peuples (européens et autres) y aient, eux, intérêt est plus que douteux :

– alors que cette Défense européenne intégrée resterait alliée de l’OTAN, elle serait un amplificateur potentiel de risque de guerre avec des puissances telles que la Russie, la Turquie, voire la Chine, sans compter les interventions extérieures (en Afrique ou ailleurs) pour “ramener l’ordre” ;

– nul doute qu’elle pourrait être utilisée dans le cadre de l’Europe forteresse (la doctrine de Défense de 2016 de l’UE ne s’en cache d’ailleurs pas) ;

– toute armée fédérale peut être un jour amenée à intervenir dans un état “déviant”, un risque d’hypothèque amplifié dans le monde très imprévisible qui est le nôtre aujourd’hui.

Le climat à la sauce nucléaire

Bien évidement - comment faire autrement - la lutte contre les dérèglements climatiques fait partie des priorités affichées par Macron. C’est aussi une forte priorité de la Commission, exposée dans le Pacte Vert pour l’Europe. Mais lorsque Macron parle de lutter pour le climat, il a principalement en tête la simple dé-carbonisation, au sens strict, de nos économies. Et quand l’Allemagne (par exemple) lutte en supprimant l’utilisation du charbon et en développant les énergies renouvelables (et en conservant le gaz -russe- toutefois !), Macron, aiguillonné par le lobbying, ne jure plus sur le fond que par le nucléaire.

Pour Macron dorénavant, dé-carbonner, c’est nucléariser. Lors de la rédaction du Pacte Vert, il avait réussi à faire inclure le nucléaire dans la liste des énergies admises. Il revient à la charge et espère bien profiter de la Présidence française du Conseil pour faire avancer ce dossier, au mépris des dangers intrinsèques de cette technologie ...

Migration et numérique : la société de contrôle

Le numérique est une des priorités de l’Union clairement affichée depuis l’arrivée à la présidence de la Commission de Ursula von der Leyen. C’est donc tout logiquement que Macron place ce secteur dans le cadre de ses priorités. Mais quand Macron parle de numérique, il ne parle pas de développer les logiciels libres et toutes solutions alternatives. Il parle d’abord de la 5G. Son objectif, en phase avec la commission et outre toutes les oppositions locales et citoyennes, est d’assurer la couverture de l’UE par toutes ces technologies. C’est un enjeu économique (pour de nombreuses entreprises françaises) mais aussi de surveillance. La 5G, en améliorant les connexions locales, permettra le développement des outils de surveillance électronique. Ce n’est pas le commissaire (français) au commerce intérieur qui le contredira, lui qui est issu de l’entreprise Atos. En effet, Atos et Thales viennent de créer une filiale commune - Athea - qui se propose de créer le portefeuille d’identité numérique européen, belle avancée vers un contrôle généralisé des citoyens ! « Bienvenue à Gataca » !

Le numérique servira donc au meilleur contrôle des citoyen-ne-s à l’intérieur. Il servira aussi à se prémunir contre l’extérieur. C’est l’objet de l’autre priorité de Macron, les migrations. La Commission a proposé le 14 décembre 2021 un texte avançant des propositions pour une réforme de l’Espace Schengen. En faisant de cette question une de ses priorités, Macron n’oublie pas la politique intérieure et les prochaines échéances françaises. L’émigration est un sujet incontournable en France. Seul Macron, "Président de l’Europe", peut régler ce problème !

Intégration européenne

Les annonces faites par Macron, en particulier sur la souveraineté européenne, ou encore sur la défense européenne, sont porteuses de transferts de souveraineté indéniablement inspirées par l’idéalisme fédéraliste prôné par les pères fondateurs de l’intégration européenne. Ce glissement fédéraliste porté tant par les déclarations de von der Leyen que par celles de l’imminent « président de l’Europe », illustre la théorie selon laquelle toute organisation tend à aller jusqu’aux limites possibles de ses compétences.
Or l’Union européenne reste un ensemble juridique et politique évolutif souffrant d’un déficit démocratique, et en équilibre instable entre un fonctionnement supranational et inter-étatique (voire inter-gouvernemental). Indéniablement l’évolution de l’Union, notamment dans sa phase d’élargissement, n’a pas permis de trouver de solutions au difficile sinon insoluble problème institutionnel qui permettraient de concilier des politiques supranationales dans le respect de la souveraineté populaire et des institutions démocratiques nationales.

La méthode retenue reste donc souvent celle qui postule qu’une intégration limitée dans certains domaines fonctionnels entraînera à terme, par interdépendance, l’intégration de domaines voisins.

Par exemple le projet en matière de défense européenne reposerait sur une "coopération structurée permanente", mais uniquement pour les pays qui le souhaitent.
La mise en œuvre de tels projets, acceptés soit par enthousiasme soit par opportunité et sans que les clarifications indispensables sur les concepts et les attentes aient été réalisées, comporte de réels dangers pour la démocratie dans la mesure où leurs conséquences à moyen et long termes restent imprévisibles.

Ce déficit structurel de démocratie est particulièrement préoccupant sachant que les traités constituants de l’UE sacralisent les politiques néo-libérales.

De leur côté, le Conseil de l’UE, le Parlement Européen et la Commission européenne se sont accordé sur un plan d’action de l’UE pour 2022.

Pour le groupe de travail « Ue-commission », P. Bocquet, JM. Coulomb, P. Fodella, C. Layalle, K. Saadi - 21 décembre 2021