Monsieur le président,
Nous souhaitons vous faire part de notre inquiétude liée à la signature imminente par le Conseil européen, et donc par la France, du traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne (AECG ou CETA), d’une part, et des négociations sur un futur accord États-Unis-UE (PTCI, TTIP ou TAFTA), d’autre part.

En effet l’extrême opacité dans laquelle se déroulent les négociations de ces traités de commerce et d’investissement, a été dénoncée par des élus de tous bords, et nombreux sont les dangers que ces accords feraient peser sur les collectivités territoriales et leurs citoyen.ne.s. Les craintes sont telles que près de 550 collectivités territoriales ont voté une motion afin de se déclarer en zone hors TAFTA.

Parmi ces inquiétudes :

– Les risques contentieux restreignant la capacité pour la France et ses collectivités territoriales à mettre en œuvre des politiques économiques, sociales et de transition écologique face aux menaces de poursuite des centaines d’entreprises canadiennes et nord-américaines à travers un mécanisme de règlement des conflits particulièrement défavorable aux Etats et aux collectivités territoriales . En effet, qu’il s’agisse du dispositif d’arbitrage privé tel que le prévoyait initialement le projet (ISDS) ou de l’instauration d’une juridiction spécifique , l’ICS (Investment court system), le caractère dissymétrique de la procédure donnant aux seules grandes entreprises le privilège de soulever un conflit, ou encore l’analyse de la jurisprudence récente de divers tribunaux arbitraux semblent octroyer une « charte des pleins pouvoirs des entreprises transnationales ».

– Une inquiétante perte de souveraineté par l’instauration de la « coopération réglementaire » dans les deux traités et la création d’un organe institutionnel ad- hoc, plaçant le parlement en situation d’être contrôlé à priori pour tout projet de loi, et actant le déplacement du pouvoir à légiférer de nos représentants élus vers les grandes entreprises et leurs lobbies.

– La baisse des droits de douane sur les produits agricoles nord-américains ainsi que l’harmonisation des normes de ce secteur conduiront à l’effondrement du modèle agricole français et européen, et aggraveront la crise actuelle du monde agricole.

– La privatisation des services publics, qui ne sont pas en l’espèce juridiquement protégés dans le cadre du CETA et des négociations sur le TAFTA.

– L’impact important sur les marchés publics européens : sous prétexte de vouloir réduire les obstacles à la concurrence internationale pour l’obtention des marchés publics, il s’agira d’abaisser drastiquement les normes sociales et environnementales européennes en maximisant le critère du prix au détriment de la qualité de la prestation. L’intérêt général passe ainsi au second plan derrière la maximisation des profits des multinationales.

Au niveau de notre région, avec les privilèges de fait accordés aux firmes transnationales dans les marchés publics, les politiques territoriales tendant à favoriser un tissu de petites et moyennes entreprises seraient alors mises en danger avec un impact négatif sur l’emploi et l’aménagement du territoire.

Conscients de ces dangers pour la démocratie locale, le Conseil régional sortant de Provence Alpes Côte-d’Azur, par une délibération du 21 février 2014 mettait en garde contre les effets négatifs que pourraient faire courir ces traités sur nos sociétés et sur nos territoires. 16 conseils régionaux ont par ailleurs pris une position similaire.

Ne serait-il pas opportun de délibérer nouveau sur ce thème, afin de confirmer avec force cette position, et ainsi défendre la compétence de notre collectivité territoriale à mettre en place des politiques économiques, sociales et environnementales adaptées créatrices d’emplois et soucieuses de l’environnement.

Nous souhaiterions recueillir votre avis sur cette proposition.

En vous remerciant de votre attention, nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les vice président.e.s, l’expression de notre considération distinguée.

Pour le collectif Stop TAFTA

Antoine RICHARD

PS : Conformément à nos pratiques, cet échange de courriers sera mis sur les sites d’Attac de la Région Paca

Pour plus d’information :
https://www.collectifstoptafta.org/

Copie à Mesdames les vice-présidentes et Messieurs les vice-présidents du conseil régional.