Le Traité sur la charte de l’énergie (TCE) est un traité pour l’instant peu connu, mais aux effets nocifs considérables : il permet aux investisseurs et entreprises du secteur des énergies fossiles de saisir une justice parallèle arbitrale, pour obtenir des Etats (qui ne sont pas le leur) réparation des préjudices que leur causeraient un changement de politique publique énergétique ou une nouvelle loi dans ce domaine, même si c’est l’expression d’une décision démocratique et légale, constitutionnelle, en adéquation avec les intérêts de la population.
Souvenez-vous ! les tribunaux arbitraux privés que nous dénoncions en même temps que le TAFTA (accord de libre échange EU-USA) puis le CETA (accord de libre-échange UE-Canada) ! Cette forme de justice parallèle, c’est l’ISDS.

En l’occurrence, ce Traité de la Charte de l’Energie permet donc à ces entreprises des énergies fossiles de faire pression, dissuader ou faire condamner les Etats qui prendraient des mesures favorables à la lutte contre le réchauffement climatique et à la transition énergétique.

Depuis 1998, (cf par exemple, l’article de Reporterre [>https://reporterre.net/Comment-le-Traite-sur-la-charte-de-l-energie-plombe-la-transition-ecologique?utm_source=newsletter&utm_medium=email&utm_campaign=nl_quotidienne] ) ce sont plus de 166 litiges arbitraux connus qui se fondent le TCE.

Nous aurions bien voulu vous donner des exemples de condamnations, puisqu’on parle d’un tel nombre de cas, mais malgré nos recherches, cela s’avère assez compliqué. On trouve surtout des cas d’engagements de procédure arbitrale, mais peu de choses sur leur issue. Il est en tout cas avéré que devant la menace, les Etats reculent et, soit négocient une indemnisation sans doute inférieure à la demande, mais forcément très conséquente, soit renoncent partiellement à leur projet, soit négocient un "mix" des deux. Les montants de ces transactions ne sont généralement pas publics.

On ne pourra donc que vous citer, 3 ou 4 exemples parmi de multiples autres, de poursuites engagées :

– l’affaire la plus connue : Wattenfall réclame à l’Allemagne qui a décidé de renoncer totalement au nucléaire après l’accident de Fukushima plus de 6 milliards d’euros.
– Les Pays-Bas décident de sortir progressivement du charbon : la multinationale allemande RWE les poursuit et réclame 1,4 milliard d’€
– L’Italie interdit les plateformes pétrolières près des côtes : une entreprise britannique réclame jusqu’à 350 millions de dollars d’indemnisation
– En 2017, en France, le ministère de la Transition écologique de Nicolas Hulot présente un projet de loi mettant fin à l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures sur l’ensemble du territoire français d’ici 2040. Dans un premier temps, il interdisait la délivrance de nouveaux permis d’exploration ainsi que le renouvellement des permis d’exploitation. Mécontente, l’entreprise pétrolière canadienne Vermilion a menacé la France de poursuites devant des tribunaux d’arbitrage, car le projet de loi portait atteinte à ses droits d’investisseur au titre du TCE et obtenu gain de cause : la version définitive de la loi autorise le renouvel-lement des permis d’exploitation pétrolière jusqu’en 2040, voire au-delà sous certaines conditions....

Aujourd’hui, certains Etats européens dont la France manifestent leur souhait de sortir de ce traité....Sauf qu’il y a une clause joliment intitulée "clause de survie"...
Cette clause prolongerait l’application des dispositions du TCE pendant une période de vingt ans aux investissements réalisés dans le pays qui se retire du traité.
Ce pourquoi, une sortie coordonnée des pays de l’Union Européenne serait souhaitable puisque la plupart des réclamations engagées contre des pays européens émanent de Sociétés d’un autre Etat européen. Quoiqu’il en soit, cette clause ne constitue pas une raison pour rester dans ce TCE, au contraire.

Il est impératif de sortir de ce Traité dangereux et climaticide.

ci-dessous le lien vers la pétition et l’espace de signature :

https://france.attac.org/se-mobilis...