Le Parlement européen doit voter le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada le 14 ou 15 février prochain : il nous reste peu de temps si nous voulons bloquer une fois pour toutes ce texte dangereux pour l’environnement, les salarié·e·s, notre santé et notre démocratie.
N’hésitez pas à interpeller vos parlementaires par téléphone, courriel, ou via les réseaux sociaux ou lors de leur déplacements dans leur circonscription !

Vous pouvez les aider à revoir leur position à l’aide des arguments développés par ATTAC : https://france.attac.org/se-mobiliser/le-grand-marche-transatlantique/article/ceta-un-traite-pour-les-transnationales-les-raisons-de-s-y-opposer

Voici un exemple de copie corrigée par le collectif STOP-TAFTA/CETA. C’est une réponse qu’a reçue une de nos militantes suite à la sollicitation des parlementaires.

“Permettez-moi de vous exposer en toute franchise les tenants réels de l’accord économique et commercial entre l’UE et le Canada (CETA) afin de lever toutes vos inquiétudes.
A l’inverse des idées défendues par certains mouvements ou partis politiques, le CETA n’est pas une dérégulation aveugle des échanges commerciaux qui viendrait menacer notre mode de vie, nos produits locaux et notre réglementation. C’est TOUT le contraire. Le CETA est certes un traité de libre-échange, mais dans lequel tout le monde joue avec les mêmes règles, en l’occurrence nos règles.” 

Des règles communes c’est certain, mais définies dans le plus grand secret et selon une procédure laissant une grande part aux lobbys industriels. La difficulté et les contraintes relevées par les parlementaires français pour accéder aux 2243 pages du texte démontrent le caractère peu démocratique de son élaboration.
Il semble ici que vous n’ayez pas évalué les effets conjugués du dispositif de coopération réglementaire prévu à l’art. 21-3 du traité avec celui de l’organe de règlement des conflits en matière d’investissement (ICS).
La coopération réglementaire prévue à l’art.21-3 du traité installe un organe de gouvernance taillé sur mesure par les lobbys risquant de mettre les représentations nationales sous contrôle à priori sur de nombreux sujets, et son caractère optionnel n’est pas crédible. Les risques contentieux devant l’ICS viendront facilement à bout des résistances nationales refusant de se glisser dans le moule de la bonne gouvernance liée à la captation de la décision publique par les lobbies d’affaires.

“Le CETA est une opportunité pour stimuler la croissance, l’investissement et l’emploi dans notre économie qui en a actuellement bien besoin. En effet, cet accord permettra désormais à nos entreprises, notamment nos PME, de bénéficier plus facilement de nouveaux débouchés ainsi que de candidater à des marchés publics canadiens tout en étant protégées par des règles de concurrence équitable.” 

Selon l’art. 13 de l’Instrument interprétatif conjoint : « Le CETA est également bénéfique pour les PME ».
En réalité, les PME subiront de plein fouet la concurrence de transnationales bien plus aguerries dans un contexte de concurrence exacerbée. Elles devront pour survivre s’adapter très vite à des normes nouvellement imposées, avec des coûts humains et financiers qui pourront s’avérer rédhibitoires. Par contre, les marchés nouvellement ouverts aux exportations ne leur profiteront guère, les transnationales étant là encore bien mieux placées pour capter ces opportunités.

“Par ailleurs, le CETA aidera nos producteurs à commercialiser les produits issus de notre terroir. En effet, le Canada a accepté de reconnaître plus de 140 indications géographiques européennes protégées (dont une large partie française) empêchant ainsi la vente de produits contrefaits sur le marché canadien. Donc STOP à l’idée selon laquelle le CETA viendrait détruire notre communauté rurale ainsi que nos produits locaux. Cela n’a aucun sens.”

Certes, l’annexe 20-A du traité comporte une liste d’IGP.
179 dénominations de l’Union européenne sont « sauvées » dont 42 dénominations françaises. Mais compte tenu de la redondance des dénominations, 31 dénominations françaises sont concernées, soit 24 appellations d’origine protégée sur 99 et 7 indications géographiques protégées sur plus d’une centaine. Vous admettrez ici que nos craintes puissent être fondées.

“Donc STOP à l’idée selon laquelle le CETA viendrait détruire notre communauté rurale ainsi que nos produits locaux. Cela n’a aucun sens.”

Votre avis sans concession semble indiquer que vous n’avez pas évalué les conséquences de l’Annexe 2A du traité par lequel l’UE s’engage à des quotas d’importation sur la viande bovine et porcine :
Bovins : 65 000 tonnes annuelles de viande de bovins entrant en plus sur le territoire de l’UE.
Porc : 75 000 tonnes de viande de porc, d’ici 7 ans.
Ces quotas semblent pourtant suffisants pour déstabiliser le marché déjà fragilisé de la viande en raison du Brexit.

“Au-delà de l’aspect économique, l’accord protègera nos innovations ainsi que nos artistes. Le Canada a effectivement accepté de renforcer sa réglementation sur la propriété intellectuelle en s’alignant sur nos règles.
L’UE et le Canada ont également réaffirmé leur engagement à respecter les normes internationales relatives à la protection des personnes au travail...”

Selon l’art. 23.4.1 du traité : « Les Parties reconnaissent qu’il ne convient pas de stimuler le commerce ou l’investissement par l’affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit et leurs normes en matière de travail. »
Malheureusement aucun dispositif contraignant n’est prévu à cet égard. Or, contrairement à ce qui est avancé par la théorie économique classique (Ricardo) selon laquelle toute région du monde a intérêt à ouvrir ses frontières pour libéraliser ses échanges commerciaux, une mise en concurrence des entreprises aboutit à une fuite des capitaux et des investissements là où le poids de la fiscalité et les cotisations sociales sont les plus faibles... conduisant à un dumping social et fiscal généralisé.

“ ...ainsi que de l’environnement, et se sont mutuellement engagés à ne pas revenir sur ce compromis.”

L’art. 9, de l Instrument interprétatif conjoint mentionne bien de bonnes intentions : « Aux termes de l’AECG, l’Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont tenus d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement, et de s’efforcer d’améliorer continuellement leur législation et leurs politiques en la matière de même que les niveaux de protection sur lesquels elles reposent. »
Malheureusement encore une fois aucun dispositif contraignant n’y est prévu pour s’en assurer …
Par contre les dispositifs contraignants du cœur de l’accord qui libéralisent commerce et investissement ne seront pas sans conséquence graves sur le climat et l’environnement. Notamment :
CETA amplifiera l’extraction et la consommation des énergies fossiles polluantes, comme le pétrole extrait des sables bitumineux en Alberta,
CETA favorisera encore plus la main-mise de l’agro-business
CETA fera croître les transports transatlantiques de nombreux biens auparavant produits et consommés du même coté de l’Atlantique, dans le pays producteur, voire localement.

“L’accord donne d’ailleurs aux associations d’entreprise, aux syndicats et à tout autre ONG un rôle important dans la concrétisation de cet engagement.
Cet accord, fruit d’une longue négociation...”

malheureusement menée dans le plus grand secret et sous l’influence des puissants lobbies industriels

“ ...et de beaucoup de travail, est une avancée significative pour la défense de notre économie et la préservation de notre mode de vie dans la mondialisation.
Si nous ne voulons pas subir cette dernière, nous devons en être l’artisan, en exportant nos normes et nos standards aux autres acteurs économiques mondiaux. Si nous ne pouvons pas traiter avec le Canada, avec qui d’autre pourrons nous le faire ?”

Ne pas subir la mondialisation est effectivement un objectif partagé, mais pas à n’importe quel prix, et des modalité d’accords alternatifs existent, plus équilibrés plus respectueux de la démocratie des droits sociaux et de la protection de l’environnement !

“Pour toutes ces raisons, je soutiens cet accord de libre-échange qui est essentiel à notre prospérité.”

Vous comprendrez qu’il est difficile de suivre votre avis sur ce texte qui semble constituer un objet juridique évolutif non identifié et dangereux pour la démocratie.

“Bien que je n’ai pu vous exposer qu’une brève partie de l’ensemble de cet accord, j’espère, néanmoins, avoir répondu à vos interrogations sur le sujet.”